Version du 3 novembre2016 SEL –Responsabilité et assurances.
De nombreuses questions se posent aux SEL en matière de responsabilité et d’assurances. Suis-je assuré si je me blesse en rendant service à un autre Seliste ? Suis-je responsable si je le blesse ? S’il m’arrive quelque chose en participant à une activité du SEL ? Quid de la casse de matériel ? Quelle responsabilité pour les membres dirigeants ???
Des questions que tout Seliste s’est déjà posées et qui, à défaut de réponses claires, peuvent être un frein au développement des SEL.
1. Les SEL sans assurance spécifique:
La majorité des SEL fonctionne sans assurance spécifique, certains sous la forme juridique d’ASBL, le plus souvent comme Association de fait. Ils se fient au fait que les membres sont censés avoir une assurance familiale en responsabilité civile (RC familiale) censée couvrir les problèmes qui surviendraient lors d’échanges entre membres ou d’accident qui surviendraient lors d’autres activités. Certains SEL «exigent» de leurs membres la garantie qu’ils ont effectivement une telle assurance, via une formule de reconnaissance dans une charte signée par le membre par exemple. D’autres conseillent d’en souscrire une(1), ou n’abordent pas le sujet…
Qu’en est-il réellement ?
Limites et utilité de la RC familiale.
Comme son nom l’indique, la RC familiale couvre la responsabilité civile qui peut être imputée à l’assuré, pour des dommages matériels ou des dommages résultant de lésions corporelles, que celui-ci cause à des tiers dans la cadre de sa vie privée … dans certaines limites financières, et déduction faite de la franchise, variable d’un contrat à l’autre.
1.1. Assurance et responsabilité dans le cadre des échanges de services.
La RC familiale interviendra-t-elle en cas de dommages (matériels ou physiques) causés ou subis à l’occasion d’un échange de service? Non.
En effet, les Selistes (prestataire ou bénéficiaire) qui participent à un échange SEL le font dans le cadre d’un accord entre eux. Le demandeur est d’accord que le prestataire lui rende un service convenu et le prestataire d’accord de prester ce service. Cet accord scelle la responsabilité civile des deux personnes qui n’en font juridiquement plus qu’une. Elles ne sont plus «tierce personne» l’une pour l’autre…et sortent de ce fait du champ d’intervention de la RC familiale.
Autrement dit, en cas de problème, il n’y aura ni intervention d’une RC familiale, ni possibilité d’un membre de se retourner contre un autre. Le raisonnement vaut tant pour les dégâts matériels que physiques. En clair, aucune possibilité d’intervention pour un outil cassé, une télé ou un carreau brisés, un doigt coupé etc…
Je peux donc prêter une échelle (en bon état) sans crainte. Si quelqu’un en tombe et se blesse, je n’en suis pas responsable. Et si je me blesse avec en un outil emprunté, le propriétaire de l’outil n’est pas responsable.
Exception à la règle : votre responsabilité pourrait néanmoins être engagée dans un cas précis : si l’emprunteur peut prouver votre responsabilité dans le dommage causé. Exemple: le vice caché non signalé par le prêteur. Si vous prêtez un outil en bon état et que quelqu’un se blesse avec, vous n’en êtes pas responsable. Si par contre vous prêtez un outil, manifestement en mauvais état, dont vous savez que l’état pourrait entraîner un dysfonctionnent qui lui même entraînerait des blessures, et que vous n’en avez pas prévenu l’emprunteur, vous risquez d’être reconnu civilement responsable…. Et dans ce cas, vous avez intérêt à être couvert par une assurance RC familiale.
Exemple: vous avez une échelle en bois dont vous savez que trois échelons sont manifestement pourris…. Un bon conseil: Ne la prêtez pas!
1.2.Assurance et responsabilité dans le cadre des manifestations organisées par le SEL
(Auberge espagnole, tenue de stand, réunions Intersel etc.).
Les membres sont-ils couverts en cas d’accidents survenus lors d’une participation à une manifestation organisée par le SEL? Non.
Considérées comme activités de la vie privée, elles se font «à vos risques et périls». Vous vous blessez, ou vous écrasez votre voiture sur le trajet, …. Vous ne pourrez en rendre personne responsable.
1.3. Les membres du comité ou les membres fondateurs peuvent-ils être tenus responsables?
Non plus. Toujours dans le cadre de l’exercice normal de la gestion du SEL évidemment.
2. Les SEL avec assurance spécifique.
Malgré le peu de risques réellement encourus, certains SEL ont décidé de souscrire une assurance en responsabilité civile spécifique. Plusieurs SEL du Brabant wallon (Seleri, Macasel, Sel coup de pouce etc.) par exemple se sont groupés et ont souscrit une assurance auprès d’une compagnie privée. Cette assurance spécifique fonctionne comme une assurance RC familiale. Elle considère que lors de prestations dans le cadre du SEL, chaque membre est une tierce personne par rapport aux autres. Du coup, une intervention financière devient possible en cas de reconnaissance d’un dommage subi par un membre lors d’un échange de service.
Cette assurance spécifique est très rassurante pour les membres. Elle a néanmoins plusieurs défauts : son coût et l’exclusion de plusieurs prestations des risques couverts notamment. Le montant de la prime d’assurance est relativement élevé par rapport aux cotisations généralement pratiquées par les SEL. Si le montant de la prime doit venir s’ajouter à celui de la cotisation, elle peut facilement doubler. Par ailleurs, une série de travaux «dangereux» sont exclus: les travaux de démolition, les travaux en hauteur, l’abattage d’arbres, les dégâts causés à des biens prêtés… Ceux qui justement risquent le plus d’engendrer des problèmes. En outre, les risques encourus à l’occasion des déplacements soient assurés.
3. Conclusions.
3.1. Responsabilité personnelle:
Dans le cadre des activités normales d’un SEL (échanges de services, de biens et organisation de manifestations diverses), il est très improbable (2), qu’un membre puisse être tenu pour civilement responsable des dommages matériels ou des lésions corporelles que subirait un autre membre. L’assurance RC familiale est-elle dès lors superflue? Non, et ce pour deux raisons: d’abord parce qu’il y a toujours l’exception de la faute manifestement grave pour laquelle un membre pourrait se retourner contre un autre membre, voire contre les représentants du SEL (membres fondateurs ou membres du comité de coordination). Ensuite, parce que l’assurance RC familiale inclut très souvent la défense en justice. Et que si même un membre a peu de chance de voir reconnaître la responsabilité civile d’un autre, rien ne l’empêche d’essayer… Dans ce cas, l’assurance défense en justice pourrait être utile… à qui aurait à se défendre.
3.2. Risques en cas d’échange de service:
Statistiquement, les membres prennent plus de risques pour eux-mêmes qu’envers les autres. Les risques de se blesser lors d’une prestation de service ou d’une autre activité SEL sont beaucoup plus importants que de blesser quelqu’un d’autre. Et le risque d’avoir un accident de voiture en vous rendant à une prestation ou une réunion sont bien réels… Et l’assurance RC familiale ne couvre évidemment pas ces risques. Les dégâts, corporels ou matériels seront à votre charge.
4. Actions possibles: Pistes de discussion
4.1.Piste 1:
En France, existe depuis 2014 une association dénommée «collectif des SEL» https://collectifdessel.org. Elle a pour objet social de promouvoir une solidarité entre les SEL, notamment en permettant aux SEL adhérents l’accès à des services groupés en toute transparence et à prix coûtant. Dans ce cadre, ils ont négocié avec une compagnie d’assurance (la MAIF) un contrat d’assurance qui couvre et la responsabilité civile et les déplacements des membres. L’accès à cette assurance coûte 5€/an à chaque SEL + 0.40€/ an/membre. Une seconde coordination nationale des SEL Français «SEL’idaire» propose également aux sels adhérents une assurance similaire (conclue cette fois avec la MACIF) à des conditions à peu près égales.
Négocier une telle assurance serait-il possible en Belgique? Après de nombreux contacts visant à permettre l’accès des SEL Belges aux assurances spécifiques françaises, nous avons dû constater que cela était hélas impossible, notamment pour cause d’incompatibilité des législations sur les associations de type SEL.
4.2.Piste 2:
Les provinces mettent gratuitement à disposition des associations qui emploient des bénévoles une assurance qui couvre ces derniers dans leurs prestations de travail volontaire. Hélas, les SEL sont actuellement exclus de cette possibilité. Pour pouvoir prétendre à cette assurance, il faut répondre à tous les critères de la loi sur le volontariat (3). Pour être considérée légalement comme du volontariat, une activité doit respecter 4 critères : être un acte gratuit, tourné vers autrui (hors famille et entourage), dans un cadre organisé et non contractualisé. Les prestations ne peuvent pas être destinées à la personne elle-même. La loi ne s’applique donc pas aux groupes d’entraide, ni aux systèmes de type LETS (réseau d’échange de service dans lequel les membres se donnent des coups de main mutuels), aux personnes qui prennent en charge d’autres membres de leur famille ou qui se rendent des services entre voisins ou entre amis. Le volontariat doit en outre être effectué au service d’un groupe, d’une organisation ou de la collectivité.
Une action politique est-elle possible ? Pour faire changer la loi ? Pour demander aux provinces une extension des bénéficiaires du contrat d’assurance ?
A la suite d’une entrevue avec l’Association des provinces wallonnes, il ressort:
- Que les SEL sont effectivement exclus du bénéfice de la loi et que par conséquent, les provinces ne peuvent pas leur étendre le bénéfice de l’assurance gratuite proposée aux associations qui utilisent des bénévoles;
- Qu’aucune demande d’un SEL vers une province n’a été jusqu’à présent faite en ce sens;
- Que la seule possibilité serait éventuellement de demander une aide financière des provinces pour soutenir les SEL en tant qu’acteurs de création de lien social, intervention qui couvrirait les frais d’une assurance équivalente à celle dont peuvent bénéficier les associations employant des bénévoles.
- Après essai, cette piste a également dû être abandonnée.
4.3. Piste 3:
Souscription d’une assurance auprès d’une compagnie Belge. Les SEL Néerlandophones, regroupés entre-temps dans Lets Vlaanderen, ont négocié une assurance spécifique avec Belfius. Des contacts que nous avons pris avec Ethias, Vivium et Belfius, il s’est avéré que Belfius avait une connaissance de l’activité des SEL plus avancée et la meilleure proposition. Pour y souscrire, Belfius exige de ne traiter qu’avec un seul interlocuteur «représentatif des SEL souscripteurs» et de réunir au moins 1000 membres pour proposer une prime annuelle accessible.
La prochaine étape sera donc de relayer la proposition de contrat et les conditions vers les SEL. Nous ferons cela avec l’aide du RCR (Réseau des Consommateurs Responsables), si 1000 membres au moins sont intéressés, nous créerons une ASBL, pour faire l’interface entre les SEL et Belfius.
(1)Exemple de référence à la possession d’une assurance RC familiale: «Les membres sont individuellement responsables par rapport à leurs propres obligations légales en matière d’assurance, de taxes, de sécurité sociale et au respect des lois. Etant donné que le SELidje n’est pas une ASBL et qu’il n’a pas d’assurance pour ses membres, nous vous conseillons vivement d’avoir une assurance familiale»
(2) sauf dans le cas exceptionnel mentionné au point 1.1. «Exceptionà la règle»
(3) Loi du 3 juillet relative aux droits des volontaires(M.B. 29/08/2005 N°2005022674 page 37309)